Conditions générales
de prestations

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre l’Entreprise Individuelle Florence BON, micro-entreprise domiciliée 61, avenue d’Arpajon – Bâtiment C6 – 91520 ÉGLY, n° SIRET 925 137 853 00014, APE 9609Z, et de son client dans le cadre de prestations de services pour les animaux de compagnie : chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (visites à domicile et promenades). Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente de prestations de services.

 

Article 2 – Agrément

Obtention le 22/11/2022 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) n° 2022/e66f-f5f2.

 

Article 3 – Pré-visite

Après transmission du devis et acceptation du client, une pré-visite aura lieu à son domicile avant son départ, afin de :

-Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance,

-Rencontrer l’animal ou les animaux,

-Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,

-Signer le devis et les conditions générales de prestations (en 2 exemplaires),

-Remplir la fiche de renseignements sur l’animal ou les animaux (en 2 exemplaires),

-Récupérer le double des clés du domicile du client.

À la suite de la pré-visite, Florence BON se réserve le droit de refuser la garde ou la promenade (pour le chien) si :

-L’animal est asocial, agressif qui ne se laisse pas approcher,

-L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,

-Les vaccins de l’animal ne sont pas à jour et/ou ne possède pas de carnet de santé (pour les chiens et les chats),

-L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

 

Article 4 – Prestation

1) Pour la visite à domicile de chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie :

Durant la visite d’une durée de 15 mn à 1 heure, Florence BON s’engage à tenir les principes suivants :

-Réapprovisionner l’animal en nourriture et en eau fraîche,

-Nettoyer les accidents que l’animal a pu faire,

-Nettoyer les litières pour les chats ou les cages pour les lapins, rongeurs,

-Effectuer la désinfection hebdomadaire de la litière pour les gardes de longue durée,

-Administrer les médicaments (sauf injections parentérales) si l’animal est docile et sous ordonnance du vétérinaire uniquement,

-Câliner l’animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant,

-Sortir les chiens, à chaque visite, dans le jardin ou le lieu habituel pour diverses activités (faire ses besoins, se dépenser, jouer, etc.),

-Nourrir les poissons,

-Envoyer des photos et donner des nouvelles de l’animal par SMS ou Email, à chaque visite ou tous les 2 jours.

Florence BON propose d’autres services gratuitement, ils seront à définir lors de la pré-visite avec le client :

-Relever le courrier,

-Arroser les plantes (si le nombre de plantes est peu important),

-Ouvrir et fermer les volets,

-Aérer le domicile, etc.

2) Pour le service de promenade seul :

Il consiste à se rendre à domicile du client pour prendre le chien et l’emmener en promenade dans les espaces verts (quartier, forêt, campagne, etc.). Le chien est ensuite ramené à son domicile.

-La durée de la prestation est de 30 mn à 1 heure, selon la réservation, de promenade effective.

-La promenade est effectuée en laisse ou en longe avec collier ou harnais et si besoin muselière. Tout matériel et accessoires (laisse, sac de déjection, etc.) doivent être fournis par le propriétaire.

-La promenade n’est en aucun cas une promenade éducative.

-Les moyens et grands chiens qui tirent beaucoup en laisse ne sont pas acceptés.

 

Article 5 – Délai de rétractation – Annulation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours.

En cas d’annulation de la prestation par le client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l’acompte de 30 % du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis. En cas de retour anticipé (avant la date prévue sur le devis de prestation de service), l’acompte de 30 % du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite restera définitivement acquis. Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

 

Article 6 – Tarifs et paiement

Les prix de la prestation vendue sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix de la prestation facturée au client sera celui en vigueur au jour de la signature du devis jusqu’à la fin de la prestation en cours. Lors du renouvellement de la prestation, les nouvelles conditions tarifaires seront applicables.

Le client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

-Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client ou nouvel animal. Elle ne sera pas facturée.

-Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis de prestation. Une facture d’acompte sera remise au client par mail.

-Le solde sera dû à la fin de la prestation de service. Une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (manque de nourriture, de litière, etc.) sera remise au client (par mail), ainsi que les clés de son domicile (dans sa boite aux lettres avec son accord).

-Le règlement de la prestation s’effectuera en espèces, virement bancaire, ou chèque libellé à l’ordre de « Florence BON », à la réception de la facture (par mail).

-Les frais de vétérinaire engagés en cas de blessure ou de maladie doivent être remboursés à Florence BON sur présentation de la facture.

-Tout déplacement supplémentaire (hors pré-visite et prestation) sera facturé.

-Pas de majoration les week ends, majoration de 25 % les jours fériés (sauf le 25 décembre et le 1er janvier : majoration de 50 %).

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Article 7 – Retard de paiement

Conformément à la loi (article L441-6 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera dû si la facture définitive n’est pas réglée à sa date d’échéance, et au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 8 – Engagement du client

Le client s’engage à fournir :

-Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chiens, chats),

-La boîte de transport pour les chats et les petits mammifères domestiques (en cas d’urgence),

-Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litière, etc.,

-Pour les chiens, une laisse, un collier ou un harnais et une muselière si nécessaire, des sacs pour les déjections,

-Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation,

-Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les cordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin,

-L’ordonnance des médicaments pour l’animal si besoin,

-Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas la cas, Florence BON ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de la facturer au client avec son accord. Le client s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour.

Le client s’engage à tenir Florence BON informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

 

Article 9 – Engagement du prestataire

Florence BON s’engage à :

-Ne jamais remettre les clés à une tierce personne,

-Ne pas se faire accompagner par une tierce personne,

-Conserver la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant son client,

-Respecter la propriété de son client, n’utiliser que les équipements concernant l’animal gardé,

-Conduire l’animal chez le vétérinaire si besoin et tenir le propriétaire informé,

-Apporter toute l’affection et l’attention nécessaires aux animaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

 

Article 10 – Force majeure - Remplacement

La responsabilité de Florence BON ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Florence BON se réserve le droit de se faire remplacer par une personne de confiance, supervisée et sous sa responsabilité.

 

Article 11 – Assurance et responsabilités

-Florence BON déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Matmut couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.

-Pour des raisons administratives et d’assurances, Florence BON n’acceptera aucun chien de catégories 1 et 2.

-Florence BON ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

-Florence BON décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal (vieillesse, maladie, etc.) lors des visites à domicile, et n’est pas tenue responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur ou si une tierce personne intervient durant la prestation.

-L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement d’un animal, Florence BON s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. Par ailleurs, Florence BON n'est pas habilitée à faire d'injections parentérales (ex : insuline).

 

Article 12 – Risques dus à l’activité

Le client accepte les risques liés à la promenade. Il est conscient que son animal peut :

-Être blessé par d’autres chiens croisés durant la balade.

-Être blessé ou malade à la suite des aléas de l’environnement (épillets, tiques, patte cassée à la suite d’une chute, etc.).

-S’enfuir et se perdre malgré tous les efforts de Florence BON pour l’en empêcher.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Florence BON demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux gardés aux fins de preuves de la bonne exécution du service et pour diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale. En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, Florence BON ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

 

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes (91) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès de Florence BON un règlement amiable du litige, introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  : CM2C – 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS.